Qu'est-ce que le vote électronique en assemblée générale de copropriété ?
Le « vote électronique » désigne la possibilité de participer à l'assemblée générale sans être physiquement présent. Depuis le 1er juin 2020, l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit deux voies : participer en direct par visioconférence ou voter par correspondance avant la réunion, au moyen d'un formulaire.
Le terme « vote électronique » prête souvent à confusion. Il n'existe pas un bouton magique pour voter en ligne en copropriété. La loi organise plutôt deux mécanismes distincts qui permettent de s'exprimer sans se déplacer le jour de l'assemblée générale (la réunion annuelle où les copropriétaires votent les décisions de l'immeuble).
Le premier mécanisme est la participation à distance, en direct, par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique. Vous suivez la séance, vous écoutez les débats et vous votez en même temps que les copropriétaires présents dans la salle.
Le second mécanisme est le vote par correspondance. Vous remplissez un formulaire avant l'assemblée, résolution par résolution, et vous le renvoyez au syndic. Votre vote est alors comptabilisé même si vous n'assistez pas du tout à la réunion. Ces deux voies sont posées par l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 ([texte sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037657851)).
Comment participer à l'assemblée générale par visioconférence ?
Vous vous connectez à l'assemblée par un lien transmis par le syndic, après vérification de votre identité. Vous suivez les débats en direct et vous votez au moment de chaque résolution, comme un copropriétaire présent. L'outil doit transmettre votre voix et retransmettre la séance de façon continue et simultanée.
La participation par visioconférence vous place dans la même position qu'un copropriétaire dans la salle. Vous entendez les échanges, vous pouvez réagir et vous votez en temps réel. C'est utile quand un point de l'ordre du jour peut évoluer pendant la discussion, car vous gardez la main sur votre vote.
La loi pose une exigence technique minimale. Selon l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967, le support choisi doit au moins transmettre la voix des participants et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations ([texte sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038700243)). Autrement dit, un outil qui couperait le son ou diffuserait la séance en différé ne serait pas conforme.
L'identification est centrale. Le syndic doit s'assurer que la personne connectée est bien le copropriétaire ou son mandataire. En pratique, cela passe par un accès nominatif et sécurisé à l'espace de réunion. C'est ce travail d'organisation qui sépare une visio sérieuse d'un simple appel vidéo improvisé.
Comment voter par correspondance avant l'assemblée générale ?
Vous remplissez le formulaire de vote par correspondance, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020, en indiquant votre position pour chaque résolution. Vous le renvoyez au syndic. Pour être pris en compte, il doit être réceptionné au plus tard trois jours francs avant la date de l'assemblée générale.
Le vote par correspondance convient quand vous savez déjà que vous ne pourrez ni vous déplacer ni vous connecter. Vous vous prononcez à l'avance, point par point, et vous n'avez plus à intervenir le jour J. Le formulaire suit un modèle officiel, ce qui évite les contestations sur sa forme.
Le délai est strict. L'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 impose que le formulaire soit réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion. Si vous l'envoyez par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date de l'envoi, ce qui sécurise votre démarche.
Attention à un point souvent ignoré. Si une résolution que vous avez approuvée par correspondance est modifiée (amendée) pendant la séance, votre vote favorable ne compte plus pour la version amendée : vous êtes alors assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution précise. C'est la principale limite de cette voie, prévue par l'article 17-1 A de la loi de 1965.
Qui décide des outils de vote à distance et qui les paie ?
C'est l'assemblée générale qui décide des moyens techniques de participation à distance, sur la base de devis présentés à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte le coût. Le syndic ne peut donc pas imposer seul un outil ni en facturer le prix sans vote préalable.
La mise en place de la visioconférence n'est pas automatique. L'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale vote les moyens et supports techniques, ainsi que les garanties d'identification des participants. La décision repose sur des devis, proposés par le syndic ou par [le conseil syndical](/blog/role-conseil-syndical), l'organe élu qui contrôle la gestion de l'immeuble.
Le coût est porté par le syndicat des copropriétaires, donc réparti entre tous selon les règles habituelles de charges. C'est une dépense collective, pas un service individuel facturé à celui qui se connecte à distance. Si vous êtes [président de conseil syndical](/president-du-cs), c'est un sujet à inscrire à l'ordre du jour avec un comparatif de devis.
Le vote par correspondance, lui, ne nécessite pas d'outil particulier : le formulaire officiel suffit. Le syndic doit simplement le mettre à disposition et indiquer l'adresse de retour. Cette voie est donc accessible dans toutes les copropriétés, même celles qui n'ont pas voté de solution de visioconférence.
Quels sont les risques et limites du vote à distance ?
Les principaux risques sont le non-respect du délai d'envoi du formulaire, une identification insuffisante en visioconférence, et l'effet d'un amendement en séance sur un vote par correspondance. Une organisation rigoureuse du syndic réduit ces risques. En cas de doute sur une décision à fort enjeu, faites-vous accompagner.
Le premier risque est le délai. Un formulaire reçu trop tard n'est pas comptabilisé, et votre voix est perdue sur l'ensemble des résolutions. Anticipez l'envoi, surtout si vous passez par courrier postal plutôt que par voie électronique.
Le deuxième risque tient à l'identification et à la qualité technique de la visioconférence. Une coupure prolongée ou une identification douteuse peut fragiliser la régularité de la séance. C'est pourquoi le choix de l'outil et son test en amont comptent autant que la réunion elle-même.
Le troisième risque est juridique. Le vote à distance ne change pas les règles de majorité ni les délais de contestation des décisions d'assemblée générale. Si une résolution engage des sommes importantes, par exemple un programme de travaux ou un [changement de syndic](/blog/resiliation-contrat-syndic), pesez votre vote comme vous le feriez en présentiel.