Qu'est-ce que le PV d'AG de copropriété ?
Le procès-verbal d'assemblée générale (PV d'AG) est le document officiel qui retrace les décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriété. Il liste chaque résolution soumise au vote, le résultat du scrutin et les éventuelles réserves formulées par les copropriétaires présents ou représentés.
Le PV d'AG de copropriété constitue la mémoire légale de l'assemblée. Il reprend, dans l'ordre de l'ordre du jour, chaque question soumise au vote : le résultat (adopté, rejeté), la majorité applicable (art. 24, 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965) et, le cas échéant, la position des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
Ce document est rédigé séance tenante ou dans les jours qui suivent l'assemblée, puis signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs désignés en début de réunion. Pour tout savoir sur le déroulement d'une assemblée, consultez notre guide complet sur l'assemblée générale de copropriété.
- Identité de la copropriété et date de l'assemblée.
- Liste des présents, représentés et défaillants avec leurs tantièmes.
- Résultat de chaque vote et majorité requise.
- Réserves ou oppositions formulées par des copropriétaires.
Qui rédige le PV d'AG et quand est-il signé ?
C'est le secrétaire de séance, désigné en début d'assemblée, qui rédige le PV. Dans la pratique, ce rôle est souvent assuré par le syndic ou son représentant. Le PV est ensuite signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs avant la fin de la réunion ou peu après.
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 encadre la rédaction du procès-verbal. Il prévoit notamment que le PV mentionne les incidents de séance et les réserves éventuelles. Un PV incomplet ou mal rédigé peut, dans certains cas, fragiliser la validité d'une décision.
Si vous souhaitez anticiper le contenu de l'assemblée, le bon point de départ reste la convocation. Retrouvez nos explications sur les délais de convocation à l'assemblée générale pour vérifier que tout est conforme avant la réunion.
- Séance tenante : idéalement signé avant la clôture de l'assemblée.
- Après l'assemblée : quelques jours de délai sont tolérés pour la mise en forme.
- Signataires obligatoires : président de séance, secrétaire, scrutateurs.
Dans quel délai le PV d'AG est-il notifié aux copropriétaires ?
Le syndic dispose d'un délai d'un mois pour notifier le PV aux copropriétaires qui étaient absents, opposants ou défaillants lors de l'assemblée. Ce délai court à compter du jour de l'assemblée générale (art. 42 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et art. 18 décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Depuis la loi n° 2024-322 et le décret n° 2025-1292 (en vigueur le 25 décembre 2025), la notification électronique est le mode de transmission par défaut — art. 64 décret 67-223. Un copropriétaire peut demander à recevoir les documents par courrier papier (art. 64-1), mais cette option relève de sa demande expresse.
Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre) et défaillants (absents non représentés) doivent recevoir cette notification. Les copropriétaires présents et favorables au vote n'y ont pas droit automatiquement, même s'ils peuvent en demander une copie. L'ANIL rappelle régulièrement l'importance de ce délai pour sécuriser le point de départ du recours judiciaire (ANIL, Les assemblées générales de copropriété).
- Délai : un mois à compter de l'assemblée générale.
- Bénéficiaires : copropriétaires opposants et défaillants.
- Mode : notification électronique par défaut depuis le 25 décembre 2025.
- Tout copropriétaire peut demander une copie du PV à son syndic.
Comment contester une décision d'assemblée générale ?
Tout copropriétaire opposant ou défaillant dispose de deux mois à compter de la notification du PV pour saisir le tribunal judiciaire et contester une décision d'assemblée générale. Passé ce délai, la décision devient définitive même si elle est irrégulière (art. 42 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
La contestation porte sur la régularité de la décision (vice de procédure, défaut de majorité, ordre du jour non respecté) ou sur son fond (atteinte aux droits d'un copropriétaire). Elle ne suspend pas l'exécution de la décision, sauf si le juge l'ordonne en référé. Pour comprendre les différentes majorités applicables selon les résolutions, consultez notre article sur les majorités aux articles 24, 25 et 26.
Si vous envisagez une action en justice, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Notre article dédié détaille comment contester une décision d'assemblée générale étape par étape.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
- Délai : deux mois à compter de la notification du PV.
- Juridiction compétente : tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
- La contestation ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision.
- Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir.
Comment lire et conserver le PV d'AG de copropriété ?
Le PV d'AG se lit résolution par résolution, en vérifiant pour chaque vote : la question posée, la majorité requise, le résultat et les éventuelles réserves. Il est conservé dans les archives de la copropriété par le syndic et doit être accessible à tout copropriétaire qui en fait la demande.
Le PV figure parmi les documents que le syndic met à disposition via l'espace en ligne de la copropriété. Si votre syndic propose un espace numérique, vous devriez pouvoir consulter les PV des dernières assemblées sans délai. Découvrez comment fonctionne l'espace copropriétaire en ligne pour accéder à vos documents.
En cas de changement de syndic, les archives (dont les PV) doivent être transmises au nouveau syndic dans un délai d'un mois — art. 18-2 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il est conseillé de conserver vos propres copies des PV, en particulier ceux actant des travaux importants ou des modifications du règlement de copropriété.
- Vérifier la conformité de chaque résolution avec la majorité requise.
- Conserver les PV au moins dix ans (durée de la prescription en matière de copropriété).
- Demander une copie au syndic si vous n'avez pas reçu la notification.
- Consulter l'espace en ligne si votre syndic en propose un.