Convocation à l'assemblée générale de copropriété : règles, délais et obligations légales

Qu'est-ce qu'une convocation AG en copropriété ?

La convocation à l'assemblée générale (AG) est le document officiel par lequel le syndic informe chaque copropriétaire de la date, du lieu, de l'heure et de l'ordre du jour de la prochaine réunion. Elle déclenche les droits de participation et de vote de chaque copropriétaire.

L'assemblée générale est l'organe de décision de la copropriété. Elle vote le budget, autorise les travaux, élit le syndic et prend toutes les décisions importantes pour l'immeuble. Pour que ces décisions soient valables, chaque copropriétaire doit avoir été régulièrement convoqué. Sans convocation conforme, les décisions adoptées peuvent être contestées devant le tribunal.

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, complétée par le décret du 17 mars 1967, encadre précisément le contenu et les modalités de la convocation. Ces textes fondateurs de la gestion d'une copropriété sont la référence obligatoire pour tout syndic.

• La convocation est un acte juridique formel, pas une simple invitation.
• Elle conditionne la validité de toutes les décisions prises en séance.
• Elle est établie et envoyée par le syndic, professionnel ou bénévole.

Quel est le délai légal pour envoyer une convocation AG ?

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale. Le point de départ n'est pas la date d'expédition : pour une notification électronique, le délai court à compter du lendemain de la transmission de l'avis informant le destinataire de l'envoi ; pour un recommandé papier, à compter du lendemain de la première présentation du courrier. Le règlement de copropriété peut allonger ce délai, jamais le raccourcir.

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dit exactement : la convocation est « notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion ». Le mot « francs » n'y figure pas, mais la jurisprudence retient de façon constante que ni le jour de départ ni le jour de l'assemblée ne comptent. En pratique, le syndic envoie la convocation 25 à 28 jours à l'avance pour se donner une marge en cas de retard postal.

Ce délai peut être allongé par le règlement de copropriété, mais jamais réduit en dehors de cas d'urgence très encadrés. Si vous souhaitez inscrire un point à l'ordre du jour, vous devez en faire la demande avant l'expédition de la convocation, par lettre recommandée adressée au syndic. Découvrez également comment changer de syndic si les convocations sont systématiquement envoyées trop tard.

• 21 jours minimum, à compter du lendemain de la transmission de l'avis électronique ou de la première présentation du recommandé.
• Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.
• Les urgences ne permettent pas de réduire ce délai sauf cas très exceptionnels prévus par la loi.
• La demande d'inscription d'un point doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation.

Quels documents doivent accompagner la convocation AG ?

La convocation doit comporter l'ordre du jour détaillé ainsi qu'un ensemble de documents annexes obligatoires définis par le décret du 17 mars 1967. Ces pièces permettent à chaque copropriétaire de voter en connaissance de cause. Leur absence partielle peut fragiliser la validité de certaines résolutions.

L'article 11 du décret du 17 mars 1967 liste les documents à joindre selon les résolutions à l'ordre du jour. De manière générale, la convocation doit inclure : le projet de budget prévisionnel si le vote du budget est inscrit, les devis des travaux soumis au vote, le projet de contrat en cas de changement de syndic, et le formulaire de vote par correspondance (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, créé par l'ordonnance du 30 octobre 2019 prise sur habilitation de la loi Élan).

Selon l'Observatoire des copropriétés de l'ANAH, plus d'un tiers des contentieux liés aux assemblées générales portent sur l'absence ou l'incomplétude des documents annexes. Il est donc essentiel de vérifier que votre convocation contient toutes les pièces requises avant la réunion. Consultez notre article sur les résolutions d'assemblée générale pour comprendre l'impact de chaque document.

• Ordre du jour complet et détaillé.
• Budget prévisionnel et ses annexes si le vote est à l'ordre du jour.
• Devis et descriptifs des travaux soumis à vote.
• Projet de contrat de syndic en cas d'élection ou de renouvellement.
• Formulaire de vote par correspondance (obligatoire depuis 2018).
• Projet de règlement de copropriété ou d'état descriptif de division en cas de modification.

Comment la convocation AG doit-elle être envoyée ?

Depuis le décret n° 2025-1292 (en vigueur le 25 décembre 2025), la notification électronique est le mode d'envoi par défaut de la convocation (art. 64 du décret du 17 mars 1967). Un copropriétaire qui le souhaite peut demander à recevoir sa convocation par lettre recommandée papier (art. 64-1) ; la remise en main propre contre émargement reste également valable.

Par voie électronique, le syndic recourt soit à la lettre recommandée électronique, soit à un procédé électronique fourni par un prestataire de services de confiance qualifié, généralement via l'espace copropriétaire en ligne. Aucun accord préalable n'est plus exigé : c'est désormais le mode par défaut. Le syndic doit toutefois rappeler à chaque copropriétaire, sur les avis d'appel de charges et les convocations, qu'il peut demander à recevoir ses notifications par voie postale (art. 64-2). Pour aller plus loin, consultez notre guide sur les outils numériques en copropriété.

La lettre recommandée papier reste disponible sur demande du copropriétaire (art. 64-1). Elle est expédiée à l'adresse indiquée par le copropriétaire au syndic. Si le copropriétaire n'a pas communiqué d'adresse particulière, le syndic envoie la convocation à l'adresse du lot dans l'immeuble. En cas de changement d'adresse non signalé, la convocation envoyée à l'ancienne adresse connue est réputée régulière.

• Notification électronique : mode par défaut depuis le 25 décembre 2025, sans accord préalable (art. 64).
• Lettre recommandée papier : sur demande expresse du copropriétaire (art. 64-1).
• Remise en main propre contre émargement : toujours valable.
• L'envoi par e-mail simple ou SMS n'est pas un mode valide de convocation.

Que faire si vous n'avez pas reçu votre convocation AG ?

Si vous n'avez pas reçu votre convocation, vérifiez d'abord l'adresse enregistrée auprès du syndic. En cas d'omission avérée, vous pouvez contester les décisions prises lors de cette AG dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

La non-réception d'une convocation peut avoir plusieurs causes : adresse erronée dans les fichiers du syndic, pli non réclamé, ou omission volontaire dans les cas les plus graves. La première démarche est d'adresser un courrier recommandé au syndic pour lui signaler la situation et lui demander une explication écrite.

Si le syndic confirme une erreur ou refuse de répondre, vous pouvez saisir le conseil syndical, puis si nécessaire le tribunal judiciaire compétent. Le délai pour agir est de deux mois après réception du procès-verbal de l'AG (article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la contestation n'est plus possible. Pour évaluer vos options, notre page sur la gestion des litiges en copropriété peut vous orienter.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

• Vérifiez votre adresse enregistrée auprès du syndic.
• Envoyez un courrier recommandé au syndic pour signaler le problème.
• Consultez le conseil syndical si le syndic ne répond pas.
• Agissez dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal.
• Saisissez le tribunal judiciaire si les décisions vous lèsent.

Comment inscrire un point à l'ordre du jour d'une AG ?

Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, à condition d'en faire la demande par lettre recommandée adressée au syndic avant l'envoi de la convocation. Le syndic est alors tenu d'inscrire ce point. Cette faculté est prévue par l'article 10 du décret du 17 mars 1967.

Pour exercer ce droit, il faut agir tôt. Le syndic envoie généralement les convocations 25 à 30 jours avant la date de l'AG. Votre demande doit donc parvenir au syndic au moins 30 à 35 jours avant la réunion pour être intégrée. Si votre demande arrive après l'envoi de la convocation, elle sera reportée à la prochaine AG.

La demande doit être formulée clairement : indiquez l'intitulé exact de la résolution souhaitée, les documents que vous souhaitez joindre, et si possible le fondement légal. Un point vague ou mal formulé peut être refusé ou déformé dans le libellé final. Consultez notre article sur le rôle du conseil syndical pour comprendre comment coordonner vos demandes avec les autres copropriétaires.

• Envoyez votre demande par lettre recommandée au syndic.
• Agissez avant l'expédition de la convocation (généralement 30-35 jours avant l'AG).
• Formulez clairement l'intitulé de la résolution et les documents à joindre.
• Le syndic est tenu d'inscrire le point demandé en bonne et due forme.
• Plusieurs copropriétaires peuvent cosigner la même demande.