Qu'est-ce qu'une AG extraordinaire en copropriété ?
Une assemblée générale extraordinaire est une réunion de copropriétaires organisée en dehors de l'assemblée générale annuelle habituelle. Elle sert à traiter une urgence ou une question qui ne peut pas attendre : sinistre important, conflit avec le syndic, décision de travaux urgents. Les règles de vote restent identiques à celles de l'assemblée ordinaire.
Contrairement à ce que son nom laisse penser, l'assemblée générale extraordinaire n'est pas un dispositif juridique distinct de l'assemblée générale ordinaire. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne fait pas de différence de régime entre les deux : les mêmes règles de convocation et de majorité s'appliquent. Ce qui change, c'est le moment où elle se tient et l'urgence du sujet traité.
Selon l'ANIL, les sinistres et litiges en copropriété représentent une part importante des demandes d'AG hors calendrier annuel, notamment après un dégât des eaux touchant les parties communes (ANIL, Les sinistres en copropriété).
- Sinistre grave nécessitant des travaux rapides
- Conflit avec le syndic en poste
- Décision urgente liée à la sécurité de l'immeuble
Qui peut demander une AG extraordinaire ?
Le syndic peut convoquer une AG extraordinaire de sa propre initiative. Le conseil syndical peut aussi en faire la demande. Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires peuvent également exiger cette convocation, en règle générale par lettre recommandée adressée au syndic.
Le rôle du conseil syndical inclut la possibilité de solliciter une AG extraordinaire lorsqu'une décision urgente s'impose entre deux assemblées annuelles. Il agit alors comme relais entre les copropriétaires et le syndic.
Si le syndic refuse ou ne répond pas à une demande légitime, les copropriétaires peuvent, dans certains cas, saisir un juge pour obtenir la convocation. Pour éviter ce blocage, mieux vaut formaliser clairement la demande et vérifier le quorum et la majorité requis pour le sujet à traiter.
- Le syndic, de sa propre initiative
- Le conseil syndical
- Des copropriétaires représentant au moins un quart des voix
Quel délai et quelle procédure pour convoquer une AG extraordinaire ?
Le délai de convocation d'une AG extraordinaire est en règle générale identique à celui de l'AG ordinaire : au moins 21 jours avant la date de réunion, sauf urgence justifiée qui peut permettre un délai réduit. La convocation doit préciser l'ordre du jour et être notifiée à chaque copropriétaire.
Depuis la loi n° 2024-322 et le décret n° 2025-1292 entré en vigueur le 25 décembre 2025, la notification électronique est devenue le mode de convocation par défaut (art. 64 décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le copropriétaire qui souhaite recevoir sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception doit en faire la demande expresse (art. 64-1 du même décret).
L'ordre du jour de l'AG doit être rédigé avec précision, car une résolution votée hors ordre du jour peut être annulée si un copropriétaire conteste la décision. En cas d'urgence réelle, le syndic peut réduire ce délai, mais doit pouvoir le justifier.
- Délai de 21 jours en règle générale
- Notification électronique par défaut, LRAR sur demande
- Ordre du jour précis obligatoire
Combien coûte une AG extraordinaire de copropriété ?
Le coût dépend du contrat du syndic. Certains syndics incluent une AG annuelle dans leur forfait et facturent les suivantes en supplément, souvent entre 200 et 600 € selon la taille de l'immeuble. Si des copropriétaires imposent la convocation sans motif valable, les frais peuvent leur être imputés.
Il est utile de vérifier le contrat de syndic avant toute demande, car les honoraires du syndic varient fortement d'un prestataire à l'autre. Comparer les offres permet d'anticiper ce type de frais supplémentaires, notamment via un comparatif des syndics.
Pour estimer le coût global de gestion de votre copropriété, y compris les frais liés aux assemblées supplémentaires, vous pouvez consulter les tarifs proposés par différents syndics.
- AG annuelle souvent incluse dans le forfait
- AG supplémentaire facturée entre 200 et 600 € en général
- Frais imputables au demandeur si la convocation est abusive