Qu'est-ce qu'un vote électronique en assemblée générale ?
Un vote électronique en assemblée générale désigne soit la participation à distance par visioconférence avec vote en direct, soit le vote par correspondance envoyé sous forme électronique avant la réunion. Les deux formes sont prévues par l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. La participation par visioconférence suppose que l'assemblée ait décidé des moyens techniques à utiliser (art. 13-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Beaucoup de copropriétaires confondent visioconférence et vote électronique. Ce sont deux outils différents, qui peuvent se combiner. La visioconférence pour l'assemblée générale permet de suivre les débats à distance et de voter en direct. Le vote par correspondance, lui, se fait avant la réunion au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté, sans connexion en direct le jour J.
Le décret 67-223 encadre ces deux dispositifs depuis leur introduction par la loi ELAN de 2018. Pour la visioconférence, l'assemblée fixe les garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant, et les supports doivent au moins transmettre la voix des participants et retransmettre les délibérations de façon continue et simultanée (art. 13-1 du décret).
- Vote en direct pendant une AG en visioconférence.
- Vote par correspondance envoyé à l'avance par voie électronique.
- Les deux formes coexistent avec le vote papier classique.
Quelles sont les étapes pour mettre en place un vote électronique ?
Pour la participation par visioconférence, la mise en place suit quatre étapes : le syndic ou le conseil syndical fait établir des devis, l'assemblée générale décide des moyens techniques et des garanties d'identification, le syndicat en supporte le coût, puis chaque copropriétaire reçoit ses accès avant la réunion. Le vote par correspondance, lui, ne demande aucun vote préalable : c'est un droit prévu par la loi.
La première assemblée générale qui introduit la visioconférence doit statuer sur ce point précis à l'ordre du jour, sur la base de devis établis à l'initiative du syndic ou du conseil syndical (art. 13-1 du décret). Chaque copropriétaire reçoit ensuite ses accès personnels.
Depuis la loi n° 2024-322 et son décret d'application n° 2025-1292, la notification électronique est devenue le mode par défaut pour les échanges entre syndic et copropriétaires (art. 64 du décret 67-223). La lettre recommandée papier n'intervient plus que si le copropriétaire en fait expressément la demande (art. 64-1).
- Étape 1 : proposition du syndic ou du conseil syndical.
- Étape 2 : inscription de la question et des devis à l'ordre du jour.
- Étape 3 : choix des moyens techniques par l'assemblée, sur devis.
- Étape 4 : envoi des accès à chaque copropriétaire.
- Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine AG.
- L'assemblée décide des moyens techniques et des garanties d'identification, sur devis.
- Le syndic met en place la solution votée, dont le syndicat supporte le coût.
- Chaque copropriétaire reçoit ses accès avant la réunion suivante.
Quelles majorités s'appliquent selon les décisions votées ?
Le mode de vote, électronique ou papier, ne change pas la majorité requise pour une décision. L'article 24 exige la majorité des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance. L'article 25 demande la majorité de tous les copropriétaires. L'article 26 impose la majorité des membres et deux tiers des voix.
Le vote électronique ne modifie en rien les règles de majorité en assemblée générale. Une décision de travaux relevant de l'article 25 nécessite toujours la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu'ils votent en ligne, par correspondance papier ou en présentiel. Le décompte exact des voix, détaillé dans notre article sur les règles de majorité en assemblée générale, reste essentiel.
- Article 24 : majorité des voix exprimées.
- Article 25 : majorité de tous les copropriétaires.
- Article 26 : majorité des membres et deux tiers des voix.
Quels sont les avantages et les limites du vote électronique ?
Le vote électronique facilite la participation des copropriétaires absents, réduit les procurations mal remplies et accélère le dépouillement. Il demande en revanche un accès internet fiable, une plateforme sécurisée et une vigilance sur la confidentialité du vote jusqu'à son ouverture.
Pour un copropriétaire bailleur vivant loin de son bien, le vote par correspondance électronique évite le recours systématique à une procuration en assemblée générale. Il garde ainsi la maîtrise directe de son vote sur chaque résolution, plutôt que de déléguer un choix global à un mandataire.
La limite principale reste l'accès inégal au numérique chez certains copropriétaires, notamment les personnes âgées. La loi leur garde deux voies : la présence physique à l'assemblée et le vote par correspondance au moyen du formulaire (art. 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
- Gain de temps pour le dépouillement des voix.
- Participation facilitée pour les copropriétaires éloignés.
- Présence physique et vote par correspondance toujours possibles.
Vote électronique ou vote papier : quel comparatif faire ?
Le vote papier reste simple et familier mais demande un déplacement ou une procuration. Le vote électronique accélère le dépouillement et facilite la participation à distance, moyennant un accès internet fiable et une plateforme sécurisée choisie par le syndic.
Le choix entre les deux modes dépend souvent du profil de la copropriété. Un immeuble avec de nombreux copropriétaires bailleurs ou non-résidents gagne à proposer le vote électronique en complément du papier. Pour comparer les options disponibles, il est utile de comparer les syndics de copropriété sur leur capacité à proposer ces outils numériques.