Qu'est-ce qu'un vote électronique en assemblée générale ?
Un vote électronique en assemblée générale désigne soit la participation à distance par visioconférence avec vote en direct, soit le vote par correspondance envoyé sous forme électronique avant la réunion. Les deux formes sont prévues par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (art. 13-1 et 42-1), à condition que l'assemblée les ait acceptées.
Beaucoup de copropriétaires confondent visioconférence et vote électronique. Ce sont deux outils différents, qui peuvent se combiner. La visioconférence pour l'assemblée générale permet de suivre les débats à distance et de voter en direct via une plateforme sécurisée. Le vote par correspondance électronique, lui, se fait avant la réunion, sans connexion en direct le jour J.
Le décret 67-223 encadre ces deux dispositifs depuis leur introduction par la loi ELAN de 2018. Le syndic doit utiliser un site sécurisé garantissant l'authentification du copropriétaire et la confidentialité du vote jusqu'au dépouillement.
- Vote en direct pendant une AG en visioconférence.
- Vote par correspondance envoyé à l'avance par voie électronique.
- Les deux formes coexistent avec le vote papier classique.
Quelles sont les étapes pour mettre en place un vote électronique ?
La mise en place suit quatre étapes : le syndic propose l'outil, l'assemblée générale l'accepte par un vote, le prestataire technique est choisi et sécurisé, puis chaque copropriétaire reçoit ses identifiants avant la prochaine réunion. Sans accord préalable de l'assemblée, le syndic ne peut pas imposer ce mode de vote.
La première assemblée générale qui introduit le vote électronique doit statuer sur ce point précis à l'ordre du jour. Une fois validé, le syndic choisit une plateforme conforme aux exigences de sécurité fixées par le décret. Chaque copropriétaire reçoit ensuite un identifiant personnel et un mot de passe, transmis par voie électronique s'il a accepté ce mode de notification, ou par courrier recommandé s'il l'a demandé.
Depuis la loi n° 2024-322 et son décret d'application n° 2025-1292, la notification électronique est devenue le mode par défaut pour les échanges entre syndic et copropriétaires (art. 64 du décret 67-223). La lettre recommandée papier n'intervient plus que si le copropriétaire en fait expressément la demande (art. 64-1).
- Étape 1 : proposition du syndic ou du conseil syndical.
- Étape 2 : vote de l'assemblée pour valider le principe.
- Étape 3 : sélection d'une plateforme sécurisée.
- Étape 4 : envoi des identifiants à chaque copropriétaire.
- Le syndic inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine AG.
- L'assemblée vote l'adoption du dispositif de vote électronique.
- Le syndic sélectionne une plateforme conforme au décret 67-223.
- Chaque copropriétaire reçoit ses identifiants avant la réunion suivante.
Quelles majorités s'appliquent selon les décisions votées ?
Le mode de vote, électronique ou papier, ne change pas la majorité requise pour une décision. L'article 24 exige la majorité des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance. L'article 25 demande la majorité de tous les copropriétaires. L'article 26 impose la majorité des membres et deux tiers des voix.
Le vote électronique ne modifie en rien les règles de majorité en assemblée générale. Une décision de travaux relevant de l'article 25 nécessite toujours la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu'ils votent en ligne, par correspondance papier ou en présentiel. Le syndic reste responsable du décompte exact et de la vérification du quorum avant l'ouverture de la séance.
Selon une étude de l'ANIL, la participation moyenne aux assemblées générales reste inférieure à 60 % des voix en France, un chiffre que les outils numériques cherchent à faire progresser en facilitant le vote des copropriétaires absents ou éloignés (source : ANIL, Les assemblées générales de copropriété).
- Article 24 : majorité des voix exprimées.
- Article 25 : majorité de tous les copropriétaires.
- Article 26 : majorité des membres et deux tiers des voix.
Quels sont les avantages et les limites du vote électronique ?
Le vote électronique facilite la participation des copropriétaires absents, réduit les procurations mal remplies et accélère le dépouillement. Il demande en revanche un accès internet fiable, une plateforme sécurisée et une vigilance sur la confidentialité du vote jusqu'à son ouverture.
Pour un copropriétaire bailleur vivant loin de son bien, le vote par correspondance électronique évite le recours systématique à une procuration en assemblée générale. Il garde ainsi la maîtrise directe de son vote sur chaque résolution, plutôt que de déléguer un choix global à un mandataire.
La limite principale reste l'accès inégal au numérique chez certains copropriétaires, notamment les personnes âgées. Le syndic doit donc toujours proposer une alternative papier en parallèle, conformément au principe de non-discrimination du droit de vote.
- Gain de temps pour le dépouillement des voix.
- Participation facilitée pour les copropriétaires éloignés.
- Nécessité de conserver une alternative papier pour tous.
Vote électronique ou vote papier : quel comparatif faire ?
Le vote papier reste simple et familier mais demande un déplacement ou une procuration. Le vote électronique accélère le dépouillement et facilite la participation à distance, moyennant un accès internet fiable et une plateforme sécurisée choisie par le syndic.
Le choix entre les deux modes dépend souvent du profil de la copropriété. Un immeuble avec de nombreux copropriétaires bailleurs ou non-résidents gagne à proposer le vote électronique en complément du papier. Pour comparer les options disponibles, il est utile de comparer les syndics de copropriété sur leur capacité à proposer ces outils numériques.