AG en visioconférence : mode d'emploi pour votre copropriété

Depuis quand la visioconférence est-elle légale en AG de copropriété ?

La visioconférence en assemblée générale de copropriété est encadrée par l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020. Les modalités techniques sont fixées par l'article 13-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Avant 2019, aucun texte n'autorisait formellement la participation à distance lors d'une assemblée générale de copropriété. L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a comblé ce vide en insérant l'article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce texte pose le principe : un copropriétaire peut participer et voter depuis chez lui, à condition que les règles de procédure soient respectées.

L'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 précise les exigences techniques : les supports retenus doivent, au minimum, transmettre la voix du copropriétaire et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations, avec des garanties d'identification de chaque participant. Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 a complété ce dispositif (vote par correspondance, mentions du procès-verbal). Pour approfondir les règles générales de l'assemblée générale, consultez notre guide complet de l'assemblée générale en copropriété.

Selon les données de l'ANIL, la dématérialisation des procédures de copropriété a connu une forte accélération depuis 2020, source ANIL, dossier copropriété 2023. Cette évolution répond à une demande réelle des copropriétaires souhaitant participer sans se déplacer.

• Texte de référence : art. 17-1 A loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
• Entrée en vigueur : 1er juin 2020.
• Modalités techniques : art. 13-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Faut-il une autorisation préalable pour organiser une AG en visioconférence ?

Oui. Pour qu'un copropriétaire puisse participer en visioconférence, le règlement de copropriété doit le prévoir, ou l'assemblée générale doit l'avoir autorisé par un vote préalable. Sans cette base, la participation à distance n'est pas valable et peut fragiliser les décisions prises.

L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 subordonne la participation par visioconférence à une décision collective. En pratique, deux situations existent : soit le règlement de copropriété intègre déjà cette possibilité, soit l'AG vote une résolution spécifique pour l'autoriser. Ce vote relève en général de la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des présents, représentés et votants par correspondance).

Même autorisée, la visioconférence ne s'impose pas à tous. Chaque copropriétaire choisit librement de participer en présentiel ou à distance. Le syndic doit préciser dans la convocation à l'assemblée générale les modalités techniques d'accès : lien de connexion, identifiants, procédure de test préalable si disponible.

Si votre copropriété n'a pas encore voté cette autorisation, le conseil syndical peut proposer d'inscrire la résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG. Notre article sur le rôle du conseil syndical détaille comment formuler cette demande.

• Autorisation requise : règlement de copropriété ou vote en AG.
• Majorité applicable pour le vote d'autorisation : en général art. 24.
• Le syndic doit mentionner les modalités techniques dans la convocation.

Comment le vote en visioconférence fonctionne-t-il concrètement ?

Le copropriétaire qui participe en visioconférence est un participant à part entière : il figure sur la feuille de présence, s'exprime en temps réel et vote sur chaque résolution. En cas de coupure de connexion, l'incident technique qui l'a empêché de faire connaître son vote est mentionné au procès-verbal.

L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 met la visioconférence sur le même plan que la présence physique. Cela la distingue du vote par correspondance, qui, lui, enregistre le vote avant la séance. Un copropriétaire en visio participe au débat en direct et peut faire évoluer sa position selon les échanges, comme s'il était dans la salle.

Si la connexion est interrompue, aucun texte ne prévoit d'assimilation automatique du copropriétaire à un défaillant. Ce qu'impose le droit est plus simple : l'article 17 du décret du 17 mars 1967 exige que les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire connecté à distance de faire connaître son vote soient mentionnés dans le procès-verbal. En pratique, un copropriétaire déconnecté ne peut plus exprimer son vote sur les résolutions mises aux voix pendant la coupure, et cette circonstance doit être tracée. Pour comprendre comment rédiger ce document, lisez notre article sur le procès-verbal d'assemblée générale.

Le syndic ou le président de séance doit s'assurer en début de réunion que chaque participant à distance est bien identifié et que sa connexion est stable. Un test de connexion avant l'AG est fortement recommandé, même si aucun texte ne l'impose formellement.

• Participant en visio = présent pour la feuille de présence et les majorités.
• Vote en temps réel, après débat contradictoire.
• Coupure de connexion : pas d'assimilation automatique au défaillant.
• Le procès-verbal doit mentionner tout incident technique de connexion.

Quelles sont les obligations du syndic pour une AG en visioconférence ?

Le syndic doit mentionner dans la convocation les modalités techniques de connexion. Il doit choisir un dispositif qui garantit l'identification des participants, la retransmission continue des débats et la possibilité de prendre la parole. Il est responsable du bon déroulement technique de la séance.

L'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 fixe les caractéristiques minimales du dispositif : identification fiable de chaque participant, retransmission continue et simultanée des délibérations, transmission de la voix du copropriétaire. C'est l'assemblée générale qui décide des moyens et supports techniques, sur la base de devis préparés à l'initiative du syndic ou du conseil syndical, et le syndicat des copropriétaires en supporte le coût. Des outils grand public comme Zoom, Teams ou Meet peuvent convenir, à condition que ces exigences soient remplies.

La convocation doit indiquer le lien d'accès, la procédure de connexion et, si possible, un contact technique en cas de problème. Ces informations s'ajoutent aux mentions obligatoires habituelles. Pour les délais de convocation et les mentions requises, notre article sur les délais de convocation à l'AG fait le point.

Si votre syndic ne propose pas encore cette option alors que votre règlement l'autorise, vous pouvez le demander formellement par écrit. Un syndic numérique comme Coprovia intègre ces outils dans son fonctionnement courant. Découvrez les fonctionnalités de Coprovia pour évaluer ce que votre syndic devrait vous offrir.

Pour les copropriétés de grande taille, la visioconférence réduit aussi les coûts logistiques liés à la location d'une salle. Cela peut contribuer à réduire les charges de copropriété sur le poste frais de gestion.

• Mentionner les modalités techniques dans la convocation : lien, procédure, contact.
• Choisir un dispositif conforme à l'art. 13-1 du décret du 17 mars 1967, voté en AG.
• Assurer l'identification des participants et la retransmission continue.
• Conserver une trace des incidents techniques dans le procès-verbal.