Qu'est-ce que le procès-verbal d'assemblée générale ?
Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété, plus simplement appelé PV d'AG, est le document officiel qui retrace ce qui s'est passé pendant la réunion. Il formalise les décisions prises et permet à chaque copropriétaire, présent ou non, de connaître le résultat précis de chaque vote.
Sans PV, il n'y a pas de décision juridiquement opposable. C'est lui qui fait foi en cas de litige, de vente d'un lot ou de contrôle par un tiers (banque, assureur, notaire).
Comprendre comment il se rédige, se signe et se notifie permet au conseil syndical de vérifier que le syndic a bien fait le travail — et au copropriétaire de savoir quand commence le délai de contestation.
Ce que le PV doit contenir
Le contenu du PV d'AG est encadré. On y retrouve systématiquement les éléments suivants.
- Date, heure et lieu de l'assemblée générale
- Nom du syndic et du président de séance (élu en ouverture de l'AG)
- Identité des scrutateurs et, le cas échéant, du secrétaire
- Liste des copropriétaires présents, représentés et absents, avec leurs tantièmes
- Ordre du jour tel qu'il a été annoncé dans la convocation
- Pour chaque résolution : le texte voté, la majorité applicable, le résultat (pour / contre / abstention avec les tantièmes correspondants) et la mention adoptée ou rejetée
- Les réserves et observations formulées par les copropriétaires qui s'opposent
Qui rédige et qui signe le PV ?
Le PV est rédigé par le secrétaire de séance, qui est en pratique très souvent le syndic lui-même. Le projet est ensuite relu et signé.
Trois signatures sont attendues : celle du président de séance, celle du secrétaire, et celles des scrutateurs. Ces signatures attestent de la fidélité du PV au déroulement effectif de l'AG.
- Rédacteur habituel : le syndic, en tant que secrétaire
- Signataires : président, secrétaire, scrutateurs
- Date de clôture du PV : généralement le jour même ou dans les jours qui suivent
- Conservation : par le syndic, accessible via l'extranet pour la durée requise
Le délai d'un mois pour notifier le PV
Le syndic doit notifier le PV aux copropriétaires qui n'ont pas voté favorablement à toutes les résolutions, ou qui étaient absents, dans un délai maximal d'un mois à compter de la tenue de l'AG.
Cette notification est cruciale, car elle fait courir le délai de contestation. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre émargement, ou lettre recommandée électronique (LRE) si le copropriétaire a consenti à ce mode.
- Destinataires : opposants, abstentionnistes, absents
- Délai maximal : 1 mois à compter de l'AG
- Mode : LRAR, remise en main propre contre signature ou LRE
- Pièces jointes : le PV et ses annexes (documents votés, s'il y a lieu)
Le délai de contestation : 2 mois à compter de la notification
Une fois le PV notifié, les copropriétaires concernés disposent de deux mois pour contester une ou plusieurs décisions devant le tribunal judiciaire.
Seuls les opposants ou les absents à une résolution peuvent la contester. Un copropriétaire qui a voté pour une résolution ne peut pas la contester ensuite (hors cas très particuliers).
Le point de départ du délai, c'est le jour où la notification est effectivement reçue, pas la date à laquelle le syndic l'a envoyée. Lire attentivement l'accusé de réception a donc une vraie importance pratique.
Quand envisager une contestation — et avec qui
La contestation d'une décision d'AG est une action lourde, qui mobilise du temps et des frais. Elle ne se justifie que si l'enjeu est réel : irrégularité de fond ou de forme, atteinte sérieuse aux intérêts du copropriétaire, vice de procédure manifeste.
Cet article pose le cadre général. Il n'a pas vocation à remplacer l'analyse juridique de votre situation. Avant de lancer une procédure, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit de la copropriété : lui seul pourra évaluer les chances de succès et chiffrer le coût d'une action.
- Vice de forme : convocation irrégulière, défaut de quorum ou de majorité
- Vice de fond : décision contraire au règlement ou à la loi
- Abus de majorité : décision qui nuit délibérément à un copropriétaire
- Avocat recommandé : droit de la copropriété ou immobilier