Qu'est-ce qu'un DPE collectif et pourquoi votre immeuble en a-t-il un ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble du bâtiment, et non d'un seul logement. Il donne une étiquette allant de A à G, qui sert de point de départ pour discuter d'éventuels travaux de rénovation énergétique.
Dans un immeuble de 10 à 25 lots, ce document concerne les parties communes et la structure du bâtiment : toiture, façades, chauffage collectif s'il existe. Il ne remplace pas le DPE individuel que chaque copropriétaire doit en principe fournir lors d'une vente ou d'une location de son logement.
Le résultat du DPE collectif peut nourrir la réflexion sur un plan pluriannuel de travaux, document qui liste les travaux à prévoir sur plusieurs années. Pour les seuils précis d'obligation du DPE collectif selon la taille de la copropriété, mieux vaut consulter le texte officiel ou votre diagnostiqueur, les règles pouvant varier selon la date de construction de l'immeuble.
- Le DPE collectif porte sur le bâtiment entier, pas sur un logement en particulier.
- Il attribue une étiquette énergétique de A à G.
- Son résultat peut alimenter un plan pluriannuel de travaux.
Le DPE collectif oblige-t-il à faire des travaux ?
Non, le DPE collectif n'impose pas de travaux dans l'immédiat. Il informe les copropriétaires sur l'état énergétique du bâtiment. C'est ensuite l'assemblée générale qui décide, poste par poste, si des travaux sont engagés, et selon quelle majorité, en fonction de la nature de chaque projet.
Beaucoup de copropriétaires confondent le DPE collectif avec une mise en demeure de travaux. Ce n'est pas le cas : le diagnostic reste un outil d'information. Il peut en revanche orienter le contenu d'un plan pluriannuel de travaux, dont l'adoption se vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) — art. 14-2 II loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Dans un immeuble de 10 à 25 lots, le président du conseil syndical peut s'appuyer sur le résultat du DPE pour ouvrir la discussion avec le syndic, avant même l'assemblée générale. Pour préparer ce dialogue, le rôle du conseil syndical mérite d'être bien compris.
- Aucune sanction immédiate liée au seul résultat du DPE collectif.
- Les travaux restent soumis au vote de l'assemblée générale.
- Le plan pluriannuel de travaux se vote à la majorité de l'article 25.
Comment préparer le sujet avant l'assemblée générale ?
Le syndic inscrit le résultat du DPE collectif et les travaux envisagés à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de l'assemblée (art. 9 décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Le conseil syndical peut préparer le dossier en amont.
Si le conseil syndical souhaite ajouter un point précis à l'ordre du jour (demande de devis, présentation d'un plan pluriannuel de travaux), mieux vaut le transmettre au syndic suffisamment tôt. Une question qui arrive trop tard pour être jointe à la convocation est reportée à l'assemblée suivante (art. 9 et 10 décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Pour cadrer cette démarche, le guide sur la convocation à l'assemblée générale détaille les délais à respecter.
Dans un immeuble de 10 à 25 lots, quelques copropriétaires actifs pèsent souvent le résultat du vote. Avant l'assemblée, Laure (présidente de conseil syndical) ou tout autre copropriétaire moteur a intérêt à échanger avec les voisins concernés, à expliquer le contenu du DPE et à clarifier ce que chaque projet de travaux implique en termes de coût et de majorité. Le dossier sur les majorités de l'article 24, 25 et 26 aide à anticiper le type de vote attendu.
- Le syndic porte le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Le délai de convocation est d'au moins 21 jours, sauf urgence.
- Le conseil syndical peut préparer des devis ou un argumentaire avant le vote.
Quelle majorité pour voter les travaux liés au DPE collectif ?
Il n'existe pas de majorité unique pour les travaux issus d'un DPE collectif. Selon leur nature, ils relèvent de la majorité de l'article 24, de l'article 25, ou de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Un plan pluriannuel de travaux se vote, lui, à la majorité de l'article 25.
L'article 24 vise la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance : elle s'applique par exemple aux travaux d'installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sur les toits, façades et garde-corps (art. 24 II k loi n° 65-557). L'article 25 vise la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris les absents. L'article 26 exige la majorité des membres du syndicat et des deux tiers des voix, pour les décisions les plus structurantes comme certaines modifications du règlement de copropriété.
Si le vote d'un projet à la majorité de l'article 25 n'atteint pas ce seuil mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder immédiatement, dans la même séance, à un second vote à la majorité de l'article 24 (art. 25-1 loi n° 65-557). Pour comprendre les différences entre ces trois régimes, le tableau des majorités en assemblée générale détaille chaque cas de figure.
- Majorité de l'article 24 : voix des présents, représentés et votants par correspondance.
- Majorité de l'article 25 : voix de tous les copropriétaires, absents compris.
- Majorité de l'article 26 : membres du syndicat et deux tiers des voix.
Comment financer les travaux issus d'un DPE collectif ?
Le fonds de travaux (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965) peut financer tout ou partie des dépenses liées à ces travaux. Il concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, à l'issue d'une période de 10 ans après la réception des travaux de construction. Un appel de fonds ou un emprunt collectif peuvent compléter ce financement.
La cotisation annuelle au fonds de travaux est d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux est adopté, elle doit en plus atteindre au moins 2,5 % du montant des travaux prévus par ce plan, les deux seuils s'appliquant alors ensemble. Il n'existe plus d'exception liée au nombre de lots (art. 14-2-1 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le dossier sur le calcul de la cotisation au fonds de travaux détaille ce mécanisme avec des exemples chiffrés.
Pour un emprunt collectif au nom du syndicat, la règle de principe reste l'unanimité. Par exception, dans les cas prévus par l'article 26-4 de la loi de 1965, l'emprunt se vote à la même majorité que les travaux qu'il finance, et ne bénéficie alors qu'aux copropriétaires qui décident d'y participer. Le détail de ce mécanisme figure dans l'article sur l'emprunt collectif pour travaux de copropriété. Pour estimer le budget global d'un projet avant de solliciter des devis, une estimation des frais donne un premier repère.
- Le fonds de travaux cotise au moins 5 % du budget prévisionnel chaque année.
- Si un plan pluriannuel est adopté, la cotisation atteint aussi au moins 2,5 % du montant des travaux prévus.
- Un emprunt collectif complète parfois le financement, selon des règles de majorité particulières.