Qu'est-ce que l'autoconsommation solaire en copropriété ?
L'autoconsommation solaire en copropriété consiste à installer des panneaux sur une partie commune, comme le toit, puis à consommer l'électricité produite pour les parties communes ou à la partager entre plusieurs consommateurs. On parle d'autoconsommation collective quand un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, liés entre eux au sein d'une personne morale, se partagent cette production dans le même bâtiment (article L315-2 du code de l'énergie).
Dans un immeuble de 10 à 25 lots, le projet vise le plus souvent les équipements des parties communes : éclairage des couloirs, ascenseur, ou ventilation. Le montage est alors plus simple, car l'électricité produite est consommée par les équipements communs du syndicat des copropriétaires.
Certains projets vont plus loin avec une autoconsommation partagée entre logements individuels. Ce montage est plus complexe : il suppose de réunir producteurs et consommateurs au sein d'une personne morale et d'en faire valider les conditions techniques par un professionnel. Pour s'y retrouver sur les aides disponibles, consultez notre article sur les aides à la rénovation énergétique des copropriétés en Île-de-France.
- Panneaux sur toiture commune : projet porté par le syndicat des copropriétaires.
- Électricité consommée pour les parties communes ou partagée entre logements.
- Montage technique et administratif à valider avec un professionnel avant le vote.
Quelle majorité de vote pour installer des panneaux solaires ?
La décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps se vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (k du II de l'article 24). Ni l'unanimité ni la majorité de tous les copropriétaires ne sont donc exigées pour ce type d'installation.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit plusieurs majorités selon le type de décision (articles 24, 25 et 26). Depuis le 18 juin 2025, l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire sur les toits, les façades et les garde-corps figure expressément parmi les décisions de l'article 24. Pour éviter toute erreur de qualification, notre article sur la majorité article 24, 25, 26 en copropriété détaille chaque cas.
Dans un immeuble de 10 à 25 lots, quelques voix suffisent souvent à faire basculer un vote. C'est pourquoi la préparation en amont, avec le conseil syndical, compte autant que la majorité légale elle-même. À la majorité de l'article 24, seules comptent les voix exprimées : avant l'assemblée, vérifiez les pouvoirs et procurations en AG des copropriétaires absents, qui peuvent peser sur le résultat.
- Vérifiez que le projet porte bien sur des toits, des façades ou des garde-corps : c'est ce cas que vise l'article 24.
- Inscrivez le projet à l'ordre du jour avec un devis précis, pas une simple intention.
- Anticipez les pouvoirs des copropriétaires absents pour sécuriser le vote.
Combien coûte une installation solaire pour une petite copropriété ?
Le coût dépend de la surface de toiture exploitable, de la puissance installée et de la complexité du raccordement. Il n'existe pas de prix standard applicable à toutes les copropriétés : chaque devis doit être examiné au cas par cas par le conseil syndical avant d'être soumis au vote.
Pour obtenir une estimation fiable, demandez plusieurs devis à des installateurs qualifiés et faites-les comparer par le conseil syndical. Un projet mal chiffré en amont risque de bloquer le vote ou de générer des appels de fonds supplémentaires en cours de travaux. Pour organiser cette étape, consultez notre article sur l'appel d'offres travaux en copropriété.
Le financement peut mobiliser plusieurs leviers : budget travaux voté en AG, aides à la rénovation énergétique, ou emprunt au nom du syndicat. Un tel emprunt se vote en principe à l'unanimité. Par exception, l'assemblée générale peut le voter à la même majorité que les travaux, ici celle de l'article 24, lorsqu'il sert uniquement à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat pour ces travaux, ou lorsqu'il est souscrit au bénéfice des seuls copropriétaires qui décident d'y participer (article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965). Si votre budget est serré, une estimation personnalisée permet d'y voir plus clair avant l'AG.
- Demandez plusieurs devis détaillés, pas une seule estimation.
- Vérifiez si une aide à la rénovation énergétique s'applique à votre immeuble.
- Un emprunt du syndicat exige en principe l'unanimité, sauf exceptions prévues par la loi (préfinancement de subventions, emprunt réservé aux copropriétaires volontaires).
Le fonds de travaux peut-il financer des panneaux solaires ?
Le fonds de travaux (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965) concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, à l'issue d'une période de 10 ans après la réception des travaux de construction. Il peut notamment financer des travaux d'économies d'énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux, si l'assemblée générale décide d'y affecter tout ou partie des sommes, à la même majorité que celle des travaux concernés (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965).
La cotisation annuelle à ce fonds est d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel de travaux (PPT) a été adopté, elle ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan, ni à 5 % du budget prévisionnel. Ce fonds n'est pas automatiquement fléché vers un projet solaire : son affectation dépend de la décision votée par l'assemblée générale. Pour les petites copropriétés, notre article sur le calcul de la cotisation au fonds de travaux détaille ce mécanisme.
Pour les copropriétés de cinquante lots au plus, les règles du plan pluriannuel de travaux s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 (article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Pour savoir si votre copropriété y est déjà soumise, consultez notre article sur les obligations PPPT pour les petites copropriétés.
- Le fonds de travaux concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, 10 ans après la réception des travaux de construction.
- Son usage pour un projet solaire dépend de la décision votée en assemblée générale, pas d'un droit automatique.
- Un plan pluriannuel de travaux adopté change le mode de calcul de la cotisation minimale.