Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement d'installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique, sans passer par un vote en assemblée générale (— art. 24-5 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Ce droit a été créé pour éviter que l'installation d'une simple prise électrique bloque pendant des mois en attendant la prochaine assemblée générale de copropriété. Il concerne les places de parking situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, qu'elles soient en sous-sol, en extérieur ou couvertes.
Le principe est simple : le copropriétaire notifie son projet au syndic, qui inscrit l'information au conseil syndical suivant, mais n'a pas besoin d'attendre un vote pour engager les travaux, sauf opposition motivée du syndicat des copropriétaires.
- S'applique aux copropriétaires ET aux locataires avec place de parking.
- Concerne les immeubles d'habitation, pas uniquement les logements neufs.
- Ne dispense pas d'informer le syndic avant travaux.
Quelle est la procédure pour faire valoir son droit à la prise ?
Le copropriétaire doit notifier son projet au syndic par écrit, avec un descriptif technique des travaux. Le syndic informe le conseil syndical et dispose de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il souhaite s'opposer au projet.
La notification doit décrire précisément les travaux envisagés : emplacement de la place, type de borne, tracé du câblage, entreprise mandatée. Ce document sert de base à l'examen du dossier. En cas de doute sur la rédaction, il est utile de comparer plusieurs devis avant comparer des devis de syndic ou avant de choisir un installateur.
Si le syndic ne réagit pas dans les 3 mois, le copropriétaire peut engager les travaux. Si le syndic s'oppose, il doit démontrer un motif sérieux et légitime, par exemple une atteinte à la structure du bâtiment ou l'absence de faisabilité technique avérée. Selon l'ANIL, les litiges liés au droit à la prise restent peu nombreux comparés aux refus classiques de travaux, la procédure étant volontairement simplifiée (source : ANIL, Le droit à la prise en copropriété).
- Notification écrite obligatoire avant travaux.
- Délai de 3 mois pour une opposition éventuelle du syndic.
- Recours possible devant le tribunal judiciaire en cas de blocage injustifié.
Qui paie l'installation d'une borne de recharge en copropriété ?
Les travaux d'installation, le raccordement, l'entretien et la consommation électrique sont intégralement à la charge du copropriétaire demandeur. La copropriété n'a rien à financer, sauf si elle décide volontairement d'équiper l'ensemble du parking.
Le coût varie selon la configuration du parking, la distance entre le compteur et la place de stationnement, et le type de borne choisie. Il faut généralement compter entre 1 000 et 3 000 € pour une installation individuelle, hors aides. Un devis de syndic permet de comparer les prestataires avant de s'engager.
Le programme Advenir, piloté par l'Ademe et les gestionnaires de réseaux, propose une aide financière pour les installations individuelles en copropriété, sous conditions de ressources et de configuration technique (source : Ademe, Programme Advenir). Cette aide peut couvrir une partie significative du coût selon le type de projet.
- Coût moyen entre 1 000 et 3 000 € pour une installation individuelle.
- Aide Advenir cumulable avec d'autres dispositifs sous conditions.
- Entretien et consommation à la charge exclusive du copropriétaire.
Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?
Le syndic ne peut pas refuser seul l'installation. Seule une décision du tribunal judiciaire, saisie dans les 3 mois suivant la notification, peut bloquer le projet, et uniquement pour un motif technique ou de sécurité sérieux.
Un refus de principe, sans motif technique documenté, n'a pas de valeur juridique. Si le syndic ne répond pas ou refuse sans justification écrite, le copropriétaire peut engager les travaux à l'expiration du délai de 3 mois. Il est recommandé de conserver une trace écrite de chaque échange.
Dans les faits, les blocages concernent surtout des immeubles où l'installation électrique collective est vétuste ou sous-dimensionnée. Dans ce cas, une rénovation énergétique de la copropriété plus large peut être envisagée en amont, en lien avec le plan pluriannuel de travaux.
- Refus sans motif technique = non opposable au copropriétaire.
- Le tribunal judiciaire est seul compétent pour trancher un litige.
- Conserver toutes les preuves écrites de la notification et des échanges.
Faut-il un vote en assemblée générale pour une borne collective ?
Une installation collective de bornes, financée et gérée par la copropriété, nécessite un vote en assemblée générale à la majorité de l'article 25 (— art. 25 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), car il s'agit d'un équipement commun et non d'une installation individuelle.
Contrairement au droit à la prise individuel, un projet collectif (précâblage de tout le parking, infrastructure mutualisée) relève d'une décision collective. Ce type de projet est souvent abordé lors du vote des travaux en assemblée générale, avec un budget dédié voté selon les règles de majorité applicables.
L'avantage d'une solution collective est de mutualiser les coûts d'infrastructure et d'anticiper les besoins futurs, plutôt que de multiplier les installations individuelles au fil des demandes.
- Installation collective = décision d'assemblée générale, pas droit à la prise.
- Majorité de l'article 25 requise en règle générale.
- Solution utile pour anticiper une demande croissante de bornes.