Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Le droit à la prise permet au locataire, à l'occupant de bonne foi ou au copropriétaire occupant d'une place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif d'installer, à ses frais, une borne de recharge avec comptage individuel, sans passer par un vote en assemblée générale (articles L. 113-16 et R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation).
Ce droit a été créé pour éviter que l'installation d'une simple prise électrique bloque pendant des mois en attendant la prochaine assemblée générale de copropriété. Il concerne les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif.
Le principe est simple : le copropriétaire notifie son projet au syndic, qui inscrit une information des copropriétaires à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le demandeur n'a pas besoin d'attendre un vote pour engager les travaux, sauf si le syndicat saisit le juge dans le délai de 3 mois.
- S'applique aux copropriétaires ET aux locataires avec place de parking.
- Concerne les places d'accès sécurisé à usage privatif, dans l'ancien comme dans le neuf.
- Ne dispense pas d'informer le syndic avant travaux.
Quelle est la procédure pour faire valoir son droit à la prise ?
Le copropriétaire notifie son projet au syndic, avec un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique. Pour s'opposer au projet, le syndic, au nom du syndicat, doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois de la notification.
La notification est accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux, d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique. Pour permettre l'étude et le devis, le syndic doit donner accès aux locaux techniques de l'immeuble au prestataire choisi par le demandeur.
Si aucune saisine du juge ne lui est notifiée dans les 3 mois, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément à son descriptif. Pour s'opposer, le syndicat doit invoquer un motif sérieux et légitime. La loi cite notamment l'existence d'installations de recharge ou la décision du syndicat d'en réaliser dans un délai raisonnable.
- Notification écrite obligatoire avant travaux.
- Délai de 3 mois pour une opposition éventuelle du syndic.
- L'opposition passe par le président du tribunal judiciaire, jamais par un simple refus.
Qui paie l'installation d'une borne de recharge en copropriété ?
Les travaux d'installation, le raccordement, l'entretien et la consommation électrique sont intégralement à la charge du copropriétaire demandeur. La copropriété n'a rien à financer, sauf si elle décide volontairement d'équiper l'ensemble du parking.
Le coût varie selon la configuration du parking, la distance entre le compteur et la place de stationnement, et le type de borne choisie. Demandez plusieurs devis d'installateurs avant de vous engager.
- Coût variable selon la configuration du parking : comparez plusieurs devis.
- Entretien et consommation à la charge exclusive du copropriétaire.
Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?
Le syndic ne peut pas refuser seul l'installation. Seul le président du tribunal judiciaire, saisi dans les 3 mois suivant la notification, peut bloquer le projet, et uniquement pour un motif sérieux et légitime.
Un refus de principe, sans saisine du juge, n'a pas de valeur juridique. Si le syndic ne répond pas ou refuse sans saisir le juge, le copropriétaire peut engager les travaux à l'expiration du délai de 3 mois. Il est recommandé de conserver une trace écrite de chaque échange.
Dans les faits, les blocages concernent surtout des immeubles où l'installation électrique collective est vétuste ou sous-dimensionnée. Dans ce cas, une rénovation énergétique de la copropriété plus large peut être envisagée en amont, en lien avec le plan pluriannuel de travaux.
- Refus sans saisine du juge dans les 3 mois : sans effet.
- Le tribunal judiciaire est seul compétent pour trancher un litige.
- Conserver toutes les preuves écrites de la notification et des échanges.
Faut-il un vote en assemblée générale pour une borne collective ?
La décision d'équiper les places de stationnement de bornes de recharge relève d'un vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 24 (article 24, II, i, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), car il s'agit d'une décision collective et non d'une installation individuelle.
Contrairement au droit à la prise individuel, un projet collectif (précâblage de tout le parking, infrastructure mutualisée) relève d'une décision collective. Ce type de projet est souvent abordé lors du vote des travaux en assemblée générale, avec un budget dédié voté selon les règles de majorité applicables.
L'avantage d'une solution collective est de mutualiser les coûts d'infrastructure et d'anticiper les besoins futurs, plutôt que de multiplier les installations individuelles au fil des demandes.
- Installation collective = décision d'assemblée générale, pas droit à la prise.
- Majorité de l'article 24 pour équiper les places de bornes.
- Solution utile pour anticiper une demande croissante de bornes.