Qu'est-ce que la conformité d'un ascenseur en copropriété ?
La conformité d'un ascenseur désigne le respect des règles de sécurité fixées par la loi. Ces règles portent sur le freinage, la fermeture des portes, l'éclairage de secours et l'alarme. Le syndicat des copropriétaires doit réaliser les travaux imposés, dans les délais fixés par les textes réglementaires.
Les obligations de mise en sécurité des ascenseurs découlent du code de la construction et de l'habitation, aujourd'hui aux articles R. 134-2 et R. 134-3. Elles ont été introduites à partir de 2003, avec trois échéances successives : 31 décembre 2010, 3 juillet 2014 et 3 juillet 2018.
Ces obligations concernent tous les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, qu'ils soient dans un immeuble géré par un syndic professionnel ou bénévole. Le syndicat doit faire réaliser un contrôle technique tous les cinq ans et programmer les travaux nécessaires.
- Dispositif de freinage de secours en cas de survitesse.
- Système empêchant l'ouverture des portes en dehors des paliers.
- Éclairage de secours et alarme reliée à un service de téléassistance.
Qui est responsable de l'entretien de l'ascenseur ?
Le syndicat des copropriétaires est responsable de l'entretien et de la conformité de l'ascenseur, qui fait partie des parties communes. Le syndic met en œuvre les décisions votées en assemblée générale et signe un contrat d'entretien obligatoire avec une société spécialisée.
L'ascenseur appartient aux parties communes, sauf clause contraire du règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires en est donc responsable, et le syndic agit en son nom pour organiser l'entretien courant et les travaux de mise en conformité.
- Contrat d'entretien obligatoire avec une entreprise spécialisée.
- Contrôle technique tous les cinq ans.
- Traçabilité des interventions dans le carnet d'entretien de l'immeuble.
Comment sont votés et financés les travaux de conformité ?
Les travaux de mise en conformité sont votés en assemblée générale, à la majorité de l'article 24 (voix exprimées) lorsqu'ils sont rendus obligatoires par la réglementation. Les travaux d'amélioration qui vont au-delà relèvent de l'article 25 (voix de tous les copropriétaires). Ils sont financés par les charges de copropriété ou le fonds travaux.
Lorsque les travaux répondent à une obligation légale déjà en vigueur, l'assemblée générale statue en règle générale à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées. Pour des travaux d'amélioration allant au-delà du strict minimum légal, la majorité de l'article 25 s'applique.
Le financement peut passer par un appel de fonds exceptionnel ou par le fonds travaux, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire d'au moins 5 % du budget prévisionnel, et d'au moins 2,5 % du montant des travaux prévus lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté (art. 14-2-1 loi 65-557). Pour estimer le coût réel d'un projet de mise en conformité, vous pouvez consulter une estimation personnalisée.
- Devis à comparer et présenter en assemblée générale.
- Vote selon la majorité correspondant à la nature des travaux.
- Appel de fonds ou prélèvement sur le fonds travaux existant.
Que se passe-t-il si l'ascenseur n'est pas mis en conformité ?
En cas de non-conformité, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité en cas d'accident. Le syndic engage sa responsabilité s'il ne propose pas les travaux nécessaires en assemblée générale, et le syndicat reste responsable des dommages liés à un défaut d'entretien.
Un défaut de mise en conformité peut entraîner des poursuites en cas d'accident. Si vous constatez que votre syndic ne répond pas à vos demandes concernant l'ascenseur, le conseil syndical peut relancer le dossier ou envisager un changement de syndic.
En cas d'accident grave, les enjeux financiers et pénaux peuvent être importants pour le syndicat et le syndic. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé pour votre situation particulière.
- Responsabilité civile, voire pénale, en cas d'accident.
- Recours possible du copropriétaire lésé contre le syndicat.