Qu'est-ce qu'un syndic de copropriété en ligne ?
Un syndic de copropriété en ligne est un syndic professionnel qui remplace les échanges papier et les rendez-vous en agence par une plateforme numérique. Il détient une carte professionnelle syndic de copropriété (loi Hoguet), gère un compte bancaire séparé au nom du syndicat et assume les mêmes obligations légales qu'un syndic traditionnel.
Le syndic en ligne exerce sous le même cadre légal que tout syndic professionnel. Il doit détenir une carte professionnelle mention « syndic de copropriété » délivrée sous la loi Hoguet. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière. Rien dans ce modèle ne déroge à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
La différence tient à l'outillage. Là où un cabinet traditionnel envoie des courriers, tient des dossiers papier et reçoit sur rendez-vous, le syndic en ligne centralise tout dans un espace numérique : convocations, procès-verbaux, appels de charges, devis, suivi des travaux. Les copropriétaires consultent ces documents à tout moment, depuis un ordinateur ou un smartphone. Pour en savoir plus sur le rôle général du syndic, consultez notre article sur les missions du syndic de copropriété. Pour comparer les deux modèles point par point, lisez notre comparatif syndic en ligne ou syndic traditionnel.
- Carte professionnelle syndic de copropriété obligatoire, même exigence qu'en cabinet physique.
- Compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sans exception.
- Accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété : la loi l'impose à tout syndic professionnel, sauf refus voté par l'assemblée générale (art. 18 I loi n° 65-557). Les documents y sont téléchargeables et imprimables (art. 33-1-1 décret n° 67-223).
- Interlocuteur humain identifié pour chaque copropriété, joignable par téléphone et par e-mail.
La notification électronique est-elle légale pour les convocations d'assemblée ?
Oui. La loi pose le principe : les notifications et mises en demeure, dont les convocations d'assemblée générale, sont valablement faites par voie électronique (art. 42-1 loi n° 65-557). Depuis le 25 décembre 2025, le décret précise les procédés admis (art. 64 décret n° 67-223 modifié par le décret n° 2025-1292). Un copropriétaire peut demander à les recevoir par lettre recommandée papier : c'est alors l'exception, non la règle.
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et son décret d'application n° 2025-1292 ont profondément modifié le régime des notifications en copropriété. L'article 64 du décret du 17 mars 1967 (décret n° 67-223) consacre désormais la voie électronique comme canal prioritaire. Le copropriétaire qui souhaite continuer à recevoir ses courriers en recommandé papier peut le demander à tout moment et par tout moyen (art. 42-1 de la loi n° 65-557 et art. 64-1 du même décret).
Pour le syndic en ligne, ce changement est structurellement cohérent : il émet les convocations depuis sa plateforme, les horodate, en conserve la preuve d'envoi et de réception. Pour comprendre l'ensemble de la procédure d'assemblée générale, consultez notre guide sur l'organisation d'une AG de copropriété.
- Notification électronique : mode par défaut depuis le 25/12/2025 (décret n° 2025-1292, art. 64 décret 67-223).
- LRAR papier : sur demande du copropriétaire, à tout moment et par tout moyen (art. 42-1 loi 65-557, art. 64-1 décret 67-223).
- Preuve d'envoi et de réception conservée par la plateforme du syndic.
- Aucun accord préalable global n'est plus requis. Le régime antérieur est abrogé.
Le compte bancaire séparé est-il bien obligatoire pour un syndic en ligne ?
Oui, sans aucune exception. L'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires s'applique à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille. La dérogation anciennement possible pour les immeubles d'au plus quinze lots a été supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, avec effet au 31 décembre 2020 (art. 18 II de la loi n° 65-557).
Cette règle protège les copropriétaires en cas de défaillance du syndic : les fonds du syndicat ne peuvent pas être confondus avec ceux d'autres copropriétés ou du cabinet lui-même. La loi impose aussi au syndic de mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès leur réception (art. 18 II loi n° 65-557). Avec un syndic en ligne, ces relevés peuvent être consultés depuis l'espace en ligne.
Le fonds de travaux (fonds prévu à l'art. 14-2-1 de la loi n° 65-557, alimenté par une cotisation annuelle minimum de 5 % du budget prévisionnel) est versé sur un compte séparé rémunéré, distinct du compte courant du syndicat (art. 18 II loi n° 65-557). Avec un espace en ligne, le conseil syndical peut suivre ces soldes sans attendre un rendez-vous. Pour aller plus loin, lisez notre article sur le fonds de travaux en copropriété.
- Compte bancaire séparé au nom du syndicat : obligatoire pour toutes les copropriétés sans exception depuis le 31 décembre 2020.
- Fonds de travaux sur un compte séparé rémunéré : cotisation au moins égale à 5 % du budget prévisionnel (art. 14-2-1 et 18 II loi 65-557).
- Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte (art. 18 II loi 65-557).
Quels sont les tarifs d'un syndic de copropriété en ligne ?
Comme tout syndic professionnel, un syndic en ligne facture un forfait annuel pour la gestion courante. Seules les prestations particulières prévues par décret peuvent s'y ajouter, au prix fixé dans le contrat (art. 18-1 A loi n° 65-557). Comparer les barèmes complets reste indispensable avant de signer.
Chez Coprovia, le forfait de gestion courante va de 180 à 300 € TTC par lot et par an, selon la taille et les équipements de la copropriété. Il inclut notamment les appels de fonds et l'assemblée générale annuelle. Les prestations particulières sont facturées en plus, au prix fixé dans le contrat : par exemple la mise en demeure d'un copropriétaire en retard (35 € TTC, à la charge de ce seul copropriétaire), l'état daté lors d'une vente (380 € TTC, plafond légal) ou les honoraires sur travaux (pourcentage dégressif voté en AG avec les travaux).
Pour connaître le détail de notre grille tarifaire et estimer le coût annuel pour votre copropriété, consultez notre simulateur de tarification. Notre page tarifs détaille ce qui est inclus dans le forfait Coprovia et le barème des prestations particulières.
- Forfait annuel par lot pour la gestion courante.
- Chez Coprovia, appels de fonds et assemblée générale annuelle inclus dans le forfait.
- Prestations particulières (travaux votés en AG, sinistres, état daté, mise en demeure) facturées en plus, au prix fixé dans le contrat.
- Barème publié en ligne, consultable avant toute signature.
Comment changer de syndic pour passer à un syndic en ligne ?
Le changement de syndic se vote en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Avant l'AG, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat, sauf dispense votée par l'assemblée (art. 21 loi n° 65-557). Le syndic sortant dispose ensuite de délais légaux pour transmettre les documents.
La procédure se déroule en plusieurs étapes. D'abord, le conseil syndical réunit plusieurs projets de contrat, dont celui du nouveau syndic envisagé. Ensuite, la mise en concurrence est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le vote se tient à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Une fois élu, le nouveau syndic prend ses fonctions à la date fixée par l'AG.
À compter de la fin de ses fonctions, le syndic sortant est tenu de transmettre : la situation de trésorerie et les références bancaires sous 15 jours, les documents et archives sous 1 mois, puis l'état des comptes, après apurement et clôture, dans les 2 mois qui suivent ce délai d'un mois (art. 18-2 loi n° 65-557). Ces délais sont distincts et ne doivent pas être confondus. Pour détailler chaque étape, consultez notre guide complet sur le changement de syndic de copropriété.
- Le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat de syndic.
- La mise en concurrence et les contrats proposés sont joints à la convocation d'AG.
- L'AG vote le nouveau syndic à la majorité de l'article 25.
- Le syndic sortant remet la situation de trésorerie et les références bancaires sous 15 jours après la fin de ses fonctions.
- Les documents et archives sont transmis sous 1 mois.
- L'état des comptes, après apurement et clôture, est fourni dans les 2 mois qui suivent.