Sans plan de travaux adopté
La cotisation annuelle est d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Pour un budget de 40 000 €, le minimum est de 2 000 € par an.
Outil gratuit
Calculez la cotisation minimale au fonds de travaux de votre copropriété.
Saisissez le budget prévisionnel et, s'il existe, le plan pluriannuel de travaux adopté. Le calculateur applique la règle légale et donne la part de votre lot. Le résultat s'affiche tout de suite, sans inscription.
€ / an
Le budget voté en assemblée générale pour les dépenses courantes. Il figure sur la convocation ou le procès-verbal de l'AG.
Cotisation minimale légale
2 000 €par an, pour toute la copropriété
Règle appliquée : 5 % du budget prévisionnel, car aucun plan pluriannuel de travaux n'est adopté.
C'est un plancher. L'assemblée générale peut voter une cotisation plus élevée, à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Calcul indicatif, qui ne remplace pas un conseil personnalisé. Source : article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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La règle
Comment se calcule le minimum légal
Avec un plan adopté
Deux planchers s'appliquent en même temps : 2,5 % des travaux prévus au plan et 5 % du budget. Le minimum est le plus élevé des deux.
La part de chaque lot
Le total est réparti selon les tantièmes de charges générales. Un lot de 250 tantièmes sur 10 000 paie 2,5 % de la cotisation.
Sources : article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 (fonds de travaux) et article 10 (répartition), versions en vigueur. Pour aller plus loin, lisez notre article sur le calcul de la cotisation au fonds de travaux.
Questions fréquentes
Le fonds de travaux en pratique
Quel est le montant minimum de la cotisation au fonds de travaux ?
Sans plan pluriannuel de travaux adopté, la cotisation annuelle ne peut pas être inférieure à 5 % du budget prévisionnel. Quand un plan a été adopté, elle ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus dans ce plan, ni à 5 % du budget prévisionnel. Le minimum est donc le plus élevé des deux montants.
Les 2,5 % portent-ils sur le montant annuel ou total du plan ?
La loi vise « le montant des travaux prévus dans le plan adopté », sans le diviser par le nombre d'années. Le calculateur applique donc 2,5 % au montant total. Si l'assemblée générale n'a adopté qu'une partie du plan, retenez le montant de la partie adoptée.
Comment la cotisation est-elle répartie entre les copropriétaires ?
Chaque copropriétaire verse sa part selon les tantièmes de charges générales de son lot (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). Elle est appelée aux mêmes échéances que les provisions du budget prévisionnel, en général chaque trimestre.
Les copropriétés de moins de 10 lots sont-elles dispensées ?
Non. Le texte en vigueur ne prévoit aucune dispense liée au nombre de lots. Seuls deux cas échappent à l'obligation : l'immeuble dont la construction a été réceptionnée il y a moins de dix ans, et l'immeuble qui ne comporte aucun logement.
L'assemblée générale peut-elle voter plus que le minimum ?
Oui. L'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. C'est souvent utile quand des travaux importants approchent.
Peut-on arrêter de cotiser ?
L'assemblée générale doit se prononcer sur la suspension des cotisations lorsque le fonds dépasse le montant du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel a été adopté, il faut en plus que le fonds dépasse 50 % du montant des travaux prévus au plan.
Récupère-t-on sa cotisation quand on vend son lot ?
Non. Les sommes versées sont attachées au lot et appartiennent au syndicat des copropriétaires. Le syndicat ne les rembourse pas. L'acheteur peut accepter de verser au vendeur un montant équivalent, en plus du prix.
Et votre syndic ?