Qu'est-ce que le DPE collectif et pourquoi est-il obligatoire ?
Le DPE collectif (diagnostic de performance énergétique collectif) mesure la consommation d'énergie et les émissions de CO₂ d'un immeuble en copropriété, parties communes et logements inclus. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 le rend obligatoire pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, selon un calendrier progressif d'entrée en vigueur (article L. 126-31 du Code de la construction et de l'habitation).
Avant la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), chaque propriétaire d'un appartement devait faire réaliser un DPE individuel à l'occasion d'une vente ou d'une mise en location. Ce système fragmenté rendait difficile une vision globale de la performance énergétique de l'immeuble. Le DPE collectif change cette logique : il porte sur l'ensemble du bâtiment et donne une note unique, de A à G.
Ce diagnostic s'appuie sur les caractéristiques techniques du bâti (isolation, fenêtres, système de chauffage collectif) et sur les consommations réelles ou estimées. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et est enregistré dans le registre national des DPE géré par l'ADEME. Selon l'[Observatoire national de la rénovation énergétique](https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/), plus de 70 % du parc de copropriétés français est classé D, E, F ou G, ce qui justifie l'urgence réglementaire.
Pour mieux comprendre les obligations globales en matière de travaux en copropriété, consultez notre article sur le [plan pluriannuel de travaux en copropriété](/plan-pluriannuel-travaux-copropriete).
- Périmètre : parties communes ET parties privatives (logements).
- Réalisé par un diagnostiqueur certifié, enregistré à l'ADEME.
- Note de A (très performant) à G (très énergivore).
- Durée de validité : 10 ans (sauf travaux importants qui imposent un nouveau DPE).
Quelles sont les échéances légales selon la taille de la copropriété ?
La loi Climat et Résilience fixe trois échéances selon le nombre de lots principaux : avant le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, avant le 1er janvier 2025 pour celles de 51 à 200 lots, et avant le 1er janvier 2026 pour celles de 50 lots ou moins.
Ces seuils sont calculés en « lots principaux » (appartements et locaux commerciaux), à l'exclusion des caves, parkings et greniers. Si votre immeuble compte 55 appartements et 30 caves, il dépasse le seuil de 50 lots principaux et doit donc se conformer avant le 1er janvier 2025.
Il est important de noter que ces dates correspondent à la date à laquelle le DPE doit être disponible, pas à la date à laquelle vous devez commander le diagnostic. Un diagnostiqueur certifié peut avoir des délais de plusieurs semaines. Le conseil syndical a intérêt à anticiper d'au moins six mois. Pour savoir comment organiser une assemblée générale sur ce sujet, lisez notre guide sur [l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété](/ordre-du-jour-assemblee-generale-copropriete).
Les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013 ne sont pas concernés : ils disposent déjà d'un DPE de bâtiment neuf qui en tient lieu. En revanche, si des travaux de rénovation énergétique importants ont modifié la structure du bâtiment, un nouveau DPE peut être exigé même si l'ancien est encore dans sa période de validité de dix ans.
- Plus de 200 lots principaux : échéance 1er janvier 2024 (passée).
- 51 à 200 lots principaux : échéance 1er janvier 2025.
- 50 lots principaux ou moins : échéance 1er janvier 2026.
- Immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013 : non concernés.
Comment se déroule la procédure pour obtenir un DPE collectif ?
La procédure comprend cinq étapes principales : voter la commande du DPE en assemblée générale, sélectionner un diagnostiqueur certifié, transmettre les documents techniques nécessaires, accompagner la visite du diagnostiqueur, puis recevoir et diffuser le rapport au sein de la copropriété.
Voici le déroulé détaillé, étape par étape :
**Étape 1 — Vote en assemblée générale.** Le syndic inscrit à l'ordre du jour la commande du DPE collectif. Un vote à la majorité simple (majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965) suffit pour autoriser la dépense. Le montant doit être précisé dans la résolution.
**Étape 2 — Choix du diagnostiqueur.** Le syndic consulte plusieurs diagnostiqueurs certifiés (certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC). Il présente au moins deux devis au conseil syndical. Le coût varie selon la taille de l'immeuble : comptez en général entre 1 500 € et 5 000 € pour un immeuble de taille moyenne. Consultez notre [simulateur de tarification](/simulateur-tarification) pour estimer le budget global.
**Étape 3 — Collecte des documents.** Le syndic rassemble les plans du bâtiment, les contrats de maintenance des équipements collectifs (chaudière, ventilation), les dernières factures d'énergie des parties communes et le règlement de copropriété. Plus le dossier est complet, plus le diagnostic est précis.
**Étape 4 — Visite du bâtiment.** Le diagnostiqueur inspecte les parties communes (caves, combles, locaux techniques) et, si possible, un échantillon de logements. Il relève les caractéristiques thermiques du bâti.
**Étape 5 — Remise et diffusion du rapport.** Le rapport DPE collectif est remis au syndic. Il doit être intégré au carnet d'entretien de l'immeuble et mentionné lors de la prochaine assemblée générale. Chaque copropriétaire peut en demander une copie.
- Voter la commande du DPE en assemblée générale (majorité article 24).
- Sélectionner un diagnostiqueur certifié COFRAC avec au moins deux devis.
- Transmettre plans, contrats d'entretien et factures d'énergie au diagnostiqueur.
- Accompagner la visite des parties communes et d'un échantillon de logements.
- Intégrer le rapport au carnet d'entretien et en informer l'assemblée générale.
Quelles sont les conséquences si le DPE collectif n'est pas réalisé à temps ?
L'absence de DPE collectif valide ne fait pas l'objet d'une amende directe imposée à la copropriété. En revanche, elle crée des difficultés concrètes lors de la vente d'un lot, peut bloquer l'accès à certaines aides à la rénovation, et expose la copropriété à des complications croissantes avec les futures réglementations sur les logements énergivores.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (les plus énergivores) ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location (loi Climat et Résilience, article 160). Sans DPE collectif, il est difficile de déterminer avec précision la classe de chaque logement. Cela peut bloquer un propriétaire souhaitant louer son bien et créer des litiges entre copropriétaires et syndic.
Par ailleurs, l'accès à MaPrimeRénov' Copropriété (aide de l'ANAH pour les travaux collectifs) est conditionné à la réalisation préalable d'un DPE collectif ou d'un audit énergétique. Sans ce document, la copropriété ne peut pas bénéficier de subventions pouvant atteindre 25 % à 45 % du montant des travaux selon le niveau de gain énergétique. Pour en savoir plus sur le financement des travaux, consultez notre article sur [les aides financières pour la rénovation énergétique en copropriété](/aides-renovation-energetique-copropriete).
Enfin, les notaires commencent à intégrer l'existence du DPE collectif dans les actes de vente. Son absence peut susciter des questions de la part des acquéreurs et ralentir les transactions.
- Interdiction de louer les logements classés G dès le 1er janvier 2025.
- Accès bloqué à MaPrimeRénov' Copropriété (ANAH) sans DPE collectif.
- Complications possibles lors des ventes de lots.
- Difficultés futures avec les réglementations sur les logements F en 2028.
Le DPE collectif entraîne-t-il automatiquement des travaux obligatoires ?
Non, le DPE collectif n'impose pas automatiquement des travaux. L'obligation d'élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) ne dépend pas de la note du DPE mais de l'âge de l'immeuble : elle vise les immeubles d'habitation de plus de quinze ans. Une mauvaise note au DPE collectif sert toutefois à prioriser les travaux à inscrire dans ce plan.
La loi Climat et Résilience (article 171, codifié à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965) impose un plan pluriannuel de travaux (PPT) à tout immeuble à usage d'habitation de plus de quinze ans, quelle que soit sa classe énergétique. Ce plan liste les travaux prioritaires sur dix ans, leur coût estimé et leur calendrier.
Le PPT doit être voté en assemblée générale. Les copropriétaires sont libres de décider quels travaux réaliser en premier, mais le plan doit exister formellement. Sans PPT, la copropriété ne peut pas bénéficier de certaines aides et les acquéreurs peuvent s'en prévaloir lors d'une vente pour renégocier le prix. Pour comprendre les détails du plan pluriannuel de travaux, lisez notre guide complet sur le [plan pluriannuel de travaux en copropriété](/plan-pluriannuel-travaux-copropriete).
En pratique, un DPE collectif classé A, B ou C ne déclenche aucune obligation de travaux supplémentaire. Il atteste simplement de la bonne performance du bâtiment et peut constituer un argument valorisant lors de la vente des lots.
- DPE classé A, B ou C : aucune obligation de travaux supplémentaire.
- Immeuble de plus de quinze ans : obligation d'élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT), indépendamment de la note DPE.
- DPE classé F ou G : audit énergétique recommandé en complément.
- Le PPT est voté en assemblée générale ; la copropriété choisit l'ordre des travaux.