Les frais facturés en plus du forfait
La loi fixe la liste des prestations qui peuvent être facturées en supplément. Nous relevons celles qui n'y figurent pas.
Relecture gratuite
On relit gratuitement votre contrat de syndic
Déposez le contrat de votre syndic actuel. Un associé de Coprovia le relit et vous envoie une note courte par e-mail, sous 48 heures ouvrées. Sans engagement.
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Ce que nous vérifions
Le prix de l'état daté
Lors de la vente d'un lot, il est plafonné par la loi à 380 € TTC. Nous vérifions que votre contrat respecte ce plafond.
La durée du mandat
Un mandat de syndic dure trois ans au plus. Nous vérifions la durée et les dates écrites au contrat.
La date d'échéance
C'est elle qui ouvre la possibilité de changer de syndic sans indemnité, lors d'une assemblée tenue dans les trois mois avant le terme.
La date limite pour agir
Pour faire voter un autre syndic, la question doit arriver au syndic avant qu'il prépare la convocation. Nous vous indiquons quand envoyer votre demande.
Ce que vous recevez, et quand
Une note courte, par e-mail, sous 48 heures ouvrées après réception de votre contrat. Elle reprend les points ci-dessus : ce qui est conforme, ce qui pose question, et les dates à retenir.
Un e-mail de confirmation part dès l'envoi du formulaire. Si votre fichier dépasse 4 Mo, envoyez votre demande sans lui, puis répondez à ce mail de confirmation en joignant votre contrat.
Ce que nous faisons de votre document
- Il est lu uniquement pour rédiger votre note.
- Il n'est ni revendu ni transmis à qui que ce soit.
- Il est supprimé sur simple demande à contact@coprovia.fr. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.
Cette relecture donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.